Conditions Générales de Vente et de Services
Conditions Générales de Vente et de Services
Cabinet Arianne G Voyance
Conditions générales de vente et de services
Les présentes conditions définissent le cadre applicable aux consultations, forfaits de minutes, études personnalisées, contenus numériques et produits physiques vendus directement par ARIANNE G VOYANCE.
Points essentiels
L’essentiel avant toute commande
- Les consultations sont réalisées personnellement par Arianne Galfre, au cabinet à Albi ou à distance selon le service réservé.
- Le prix total et les caractéristiques de l’offre sont présentés avant la validation de la commande.
- Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu’à son heure de début.
- Les minutes prépayées non utilisées ne comportent aucune date d’expiration contractuelle.
- Les consultations relèvent d’une obligation de moyens : aucun événement, résultat ou délai de réalisation ne peut être garanti.
- Les achats effectués auprès d’une plateforme extérieure relèvent des conditions de cette plateforme lorsque celle-ci est le vendeur.
- Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C.
Accès direct
Sommaire
- Vendeur et coordonnées
- Champ d’application
- Offres et information préalable
- Commande et conclusion du contrat
- Prix, paiement et facturation
- Consultations et cadre professionnel
- Rendez-vous, annulation et report
- Forfaits et minutes prépayées
- Consultations à distance
- Études personnalisées
- Contenus et services numériques
- Produits physiques et livraison
- Droit de rétractation
- Garanties applicables aux biens
- Garanties numériques
- Confidentialité et propriété intellectuelle
- Responsabilité et force majeure
- Données et communications
- Réclamations et médiation
- Droit applicable et version du contrat
- Formulaire de rétractation
Conditions générales
1. Vendeur et coordonnées
Les offres couvertes par les présentes conditions sont proposées par :
ARIANNE G VOYANCE
AGV
Société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable
Capital initial et minimum de 1 €, capital maximum autorisé de 1 000 €
36 rue du 18 Août 1944, 81000 Albi, France
994 101 822
994 101 822 00017
RCS d’Albi et Registre national des entreprises
Dans les présentes conditions, ARIANNE G VOYANCE est désignée comme « le Cabinet » ou « le Vendeur ». La personne qui commande une prestation ou un produit est désignée comme « le Client ». Lorsqu’elle réserve une consultation, elle peut également être désignée comme « le Consultant ».
Conditions générales
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues directement entre ARIANNE G VOYANCE et un Client consommateur ou non-professionnel, notamment pour :
- les consultations au cabinet, par téléphone, par tchat ou par visioconférence ;
- les questions, analyses et études personnalisées remises notamment par courriel ou sous forme de document numérique ;
- les forfaits, crédits de temps, minutes prépayées et bons cadeaux ;
- les livres, guides, jeux de cartes, publications et autres produits physiques ;
- les livres numériques, fichiers, téléchargements, outils et autres contenus ou services numériques payants.
Elles ne s’appliquent qu’aux offres pour lesquelles ARIANNE G VOYANCE apparaît comme vendeur sur la page de commande, la confirmation ou la facture.
Lorsqu’un achat est effectué auprès d’une plateforme extérieure telle que Google Play, Google Books, Lulu, Bookelis, CoolLibri ou tout autre distributeur, le contrat de vente est conclu avec le vendeur indiqué par cette plateforme. Ses propres conditions de vente, de paiement, de livraison, de retour et de rétractation s’appliquent.
Les présentes conditions sont principalement destinées aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Lorsqu’une disposition accorde un droit au seul consommateur, elle s’applique uniquement aux personnes répondant à cette définition légale. Toute demande professionnelle peut faire l’objet de conditions particulières.
Conditions générales
3. Offres et information préalable
Avant la commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix total, de ses modalités d’exécution ou de livraison, des moyens de paiement acceptés et, lorsqu’il existe, du droit de rétractation.
Les photographies, illustrations et présentations accompagnant les offres permettent d’identifier le produit ou le service. De légères différences de couleur ou de rendu liées à l’écran, à l’impression ou à la fabrication ne constituent pas un défaut lorsque les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.
Les offres sont valables pendant leur durée de publication et dans la limite des disponibilités annoncées. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir, selon la situation, une solution équivalente, un report ou le remboursement des sommes versées.
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Les consultations de voyance et les prestations divinatoires sont réservées aux personnes majeures.
Conditions générales
4. Commande et conclusion du contrat
Le Client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne les informations nécessaires, choisit les options et le moyen de paiement disponibles, puis vérifie le récapitulatif de sa commande. Avant la validation définitive, il peut corriger les erreurs de saisie et prendre connaissance du prix total.
La validation définitive d’une commande payante exprime l’obligation de paiement. Lorsqu’une commande est passée en ligne, l’acceptation des présentes conditions est recueillie avant la validation.
Le contrat est conclu lorsque la commande est acceptée et qu’une confirmation est adressée au Client sur un support durable, sous réserve de la validation du paiement lorsqu’un règlement préalable est prévu.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit vérifier son adresse électronique, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison et les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation. Les conséquences d’une erreur non signalée en temps utile restent à sa charge, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Le Cabinet peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’impayé antérieur, d’impossibilité manifeste d’exécuter la demande, de comportement abusif ou de demande contraire à la loi ou au cadre éthique du Cabinet. Toute somme perçue au titre d’une prestation finalement refusée et non exécutée est remboursée.
Les contrats conclus par voie électronique pour un montant au moins égal à 120 € sont conservés pendant la durée légale de dix ans. Le Client peut en demander une copie au Cabinet.
Conditions générales
5. Prix, paiement et facturation
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable. Les éventuels frais de livraison, options ou coûts supplémentaires sont présentés avant la validation définitive.
Les tarifs des consultations et forfaits peuvent être consultés sur la page Tarifs et forfaits. Une modification tarifaire ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées ni aux minutes déjà acquises.
Selon l’offre et le mode de consultation, le paiement peut être demandé lors de la commande, avant l’exécution ou au cabinet. L’échéance et les moyens de paiement acceptés sont indiqués avant la confirmation. Aucun supplément ne peut être facturé sans l’accord préalable du Client.
Les paiements électroniques sont traités au moyen des services sécurisés proposés lors de la commande. Le Cabinet n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire lorsque le paiement est pris en charge par un prestataire spécialisé.
En cas de refus du paiement, la commande peut ne pas être confirmée. Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement doit être signalée sans délai au prestataire de paiement, à l’établissement bancaire et au Cabinet.
Une facture ou un justificatif est remis ou mis à disposition du Client selon les modalités applicables à la vente.
Conditions générales
6. Consultations et cadre professionnel
Les consultations proposées par le Cabinet sont réalisées personnellement par Arianne Galfre. Le site n’est pas une plateforme de mise en relation entre le Client et plusieurs voyants. Aucun autre praticien ne peut être substitué sans l’accord exprès du Client.
Les consultations peuvent se dérouler au cabinet à Albi, par téléphone, par tchat ou par visioconférence, selon le canal choisi et les disponibilités proposées. Leur durée correspond au forfait réservé ou au solde de minutes utilisé.
La voyance, la cartomancie et le tarot reposent sur une démarche intuitive, symbolique et interprétative. Le Cabinet est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. La réalisation d’un événement, l’exactitude absolue d’une perception, une date, une évolution personnelle ou un résultat sentimental, professionnel ou financier ne peuvent être garantis.
Les informations communiquées ne constituent ni un diagnostic ni un avis médical, psychologique, juridique, fiscal ou financier. Elles ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel qualifié. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de ses actions et de l’usage qu’il fait des informations reçues.
Aucune prestation de magie, d’envoûtement, de désenvoûtement, d’exorcisme, de guérison ou de travail occulte n’est proposée. Le Cabinet peut interrompre ou refuser une consultation lorsque la demande est illicite, porte atteinte aux droits d’un tiers, relève d’une profession réglementée, révèle une situation d’urgence ou présente un risque manifeste de dépendance ou d’abus de faiblesse. Le temps non exécuté est alors conservé ou remboursé selon la nature de l’offre et les circonstances.
En cas d’urgence médicale ou de danger immédiat, le Client doit contacter les services d’urgence ou un professionnel compétent et ne pas attendre une réponse du Cabinet.
Conditions générales
7. Rendez-vous, annulation et report
Annulation ou report à l’initiative du Client
Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu’à l’heure prévue de son commencement. La demande doit parvenir au Cabinet avant cette heure par un moyen permettant d’en établir la date et l’heure, notamment par courriel, SMS ou depuis l’espace de réservation lorsqu’il permet cette opération.
Le Client choisit entre :
- le report du rendez-vous à une date disponible ;
- la restitution des minutes utilisées pour la réservation ;
- le remboursement intégral du montant payé pour le rendez-vous annulé.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de l’annulation.
Retard, absence ou interruption après le début prévu
À défaut d’annulation ou de demande de report reçue avant l’heure prévue, le créneau est considéré comme commencé. En cas de retard du Client, la séance se termine normalement à l’heure initialement prévue, sauf disponibilité permettant au Cabinet de préserver la durée complète.
En cas d’absence sans information préalable, la durée réservée peut être considérée comme utilisée. Le Cabinet examine néanmoins avec équité toute circonstance légitime signalée rapidement par le Client.
Lorsque le Client interrompt une consultation déjà commencée, le temps effectivement réalisé est dû. Les minutes non consommées demeurent disponibles si le forfait est fractionnable.
Annulation ou retard à l’initiative du Cabinet
Si le Cabinet ne peut assurer le rendez-vous, le Client choisit entre un report, la restitution intégrale des minutes ou le remboursement de la prestation concernée. En cas de retard du Cabinet, la durée achetée est préservée ou le temps manquant est restitué.
Conditions générales
8. Forfaits et minutes prépayées
Les forfaits de minutes peuvent être utilisés en une ou plusieurs consultations lorsque l’offre prévoit leur fractionnement. Les durées minimales d’utilisation propres à chaque canal sont indiquées lors de la réservation.
Les minutes acquises et non consommées ne comportent aucune date d’expiration contractuelle. Elles restent disponibles aussi longtemps que le service correspondant est proposé par ARIANNE G VOYANCE. Une modification ultérieure des tarifs ne réduit pas le nombre de minutes déjà acquis.
Le Client peut demander au Cabinet la confirmation de son solde et de son historique d’utilisation. Toute contestation relative à un décompte doit être présentée dans un délai raisonnable afin de permettre sa vérification.
Les minutes constituent un droit d’utilisation d’un service et non un compte de paiement. Elles ne produisent pas d’intérêts et ne peuvent pas être échangées contre des espèces pendant la poursuite normale du service. Elles peuvent être offertes ou attribuées à un bénéficiaire lorsque l’offre le permet.
Si le Cabinet cesse définitivement de proposer les consultations auxquelles les minutes donnent accès, le Client peut obtenir le remboursement du solde inutilisé, calculé au prorata du prix effectivement payé pour le forfait concerné.
Le droit de rétractation applicable à l’achat à distance d’un forfait ou d’un bon cadeau demeure régi par l’article 13 des présentes conditions.
Conditions générales
9. Consultations à distance et incidents techniques
Le Client doit disposer d’un téléphone, d’un appareil, d’une connexion et, le cas échéant, d’un logiciel compatibles avec le canal choisi. Les coûts ordinaires de télécommunication et d’accès à internet restent à sa charge.
Le Client doit se présenter à l’heure convenue et vérifier avant la séance le fonctionnement de son équipement. Le Cabinet communique les informations de connexion nécessaires selon le service réservé.
En cas d’interruption technique, les parties recherchent d’abord une reprise de la communication ou un autre canal disponible. Le temps d’interruption n’est pas décompté lorsqu’il est imputable au Cabinet ou au service utilisé par celui-ci.
Si la séance ne peut reprendre :
- les minutes non réalisées sont restituées ou reportées lorsque l’incident est imputable au Cabinet ou à son prestataire ;
- lorsque l’incident provient de l’équipement ou de la connexion du Client, le Cabinet recherche une solution raisonnable, sans pouvoir garantir la prolongation du créneau au-delà de l’heure prévue.
Les lignes téléphoniques ordinaires du Cabinet ne sont pas surtaxées. Les frais éventuellement facturés par l’opérateur du Client dépendent de son propre abonnement.
Conditions générales
10. Études et réponses personnalisées
Les études, analyses ou réponses personnalisées remises par courriel ou sous forme de document sont préparées à partir de la demande et des informations transmises par le Client. Leur contenu, leur format, leur prix et leur délai prévisionnel sont présentés avant la commande.
Le Client doit fournir les éléments nécessaires avec exactitude. Toute demande de modification portant sur des informations nouvelles ou sur une extension substantielle de la demande initiale peut faire l’objet d’un délai ou d’un prix complémentaire accepté au préalable.
La prestation est réputée fournie lorsque le document ou la réponse est envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client ou mis à sa disposition par le moyen convenu. En cas de non-réception, le Client doit vérifier ses courriers indésirables puis contacter le Cabinet afin qu’un nouvel envoi puisse être effectué.
Les règles relatives à la nature intuitive des prestations, à l’absence de résultat garanti, à la confidentialité et à l’usage personnel s’appliquent également à ces études.
Conditions générales
11. Contenus et services numériques
Les contenus numériques peuvent notamment comprendre des livres numériques, guides, documents, fichiers, accès ou outils payants fournis sans support matériel. Leur format, leurs fonctionnalités essentielles, leurs éventuelles restrictions techniques et les éléments de compatibilité connus sont indiqués avant la commande.
Sauf délai différent annoncé, un contenu numérique à téléchargement immédiat est fourni après validation du paiement au moyen d’un lien, d’un accès ou d’un envoi électronique. Le Client est responsable de la conservation de son exemplaire dans les limites autorisées.
En cas d’impossibilité d’accès ou de fichier défectueux, le Client contacte le Cabinet afin d’obtenir une nouvelle fourniture ou une mise en conformité, sans préjudice de la garantie légale applicable.
L’achat confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, sauf indication contraire. Il n’autorise pas la mise en ligne, le partage public, la revente, la reproduction collective, la modification, l’extraction ou l’exploitation commerciale du contenu.
Lorsque le Client demande un accès immédiat avant la fin du délai de rétractation, cet accès ne commence qu’après son accord préalable exprès et, lorsque la loi le prévoit, sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation une fois l’exécution commencée.
Conditions générales
12. Produits physiques, disponibilité et livraison
Les présentes dispositions concernent les livres, jeux de cartes, publications et autres biens vendus et facturés directement par ARIANNE G VOYANCE.
Les zones de livraison acceptées, les modes d’expédition, les frais et la date ou le délai prévisionnel sont indiqués avant la validation de la commande. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le Client doit fournir une adresse complète et accessible. En cas de retour provoqué par une adresse erronée ou un colis non réclamé, une nouvelle expédition peut être subordonnée au paiement préalable de ses frais réels, sauf faute du Vendeur.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession. Si le Client choisit de sa propre initiative un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de la réception et à signaler rapidement toute détérioration, erreur ou produit manquant. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
En cas de retard de livraison, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai, sauf lorsque la date convenue constituait une condition essentielle permettant une résolution immédiate conformément à la loi.
La propriété du bien est transférée après paiement complet. Cette réserve de propriété ne reporte pas le transfert des risques prévu par la loi.
Conditions générales
13. Droit de rétractation
Principe et délai
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
- Pour une prestation de services, un forfait de minutes ou un bon cadeau, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
- Pour un bien, le délai court à compter de sa réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
- Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
Modalités d’exercice
Le consommateur peut notifier sa décision avant l’expiration du délai au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par courriel à [email protected] ;
- par courrier à ARIANNE G VOYANCE, 36 rue du 18 Août 1944, 81000 Albi, France ;
- au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le site pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne.
Lorsque la rétractation est transmise en ligne, un accusé de réception est adressé sans retard injustifié sur un support durable.
Prestations commencées avant la fin du délai
Si le consommateur souhaite qu’une prestation commence avant la fin des quatorze jours, le Cabinet recueille sa demande expresse. S’il se rétracte après le début de l’exécution mais avant l’exécution complète, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de sa décision.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Contenus numériques immédiatement accessibles
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit, et lorsque la confirmation du contrat lui a été fournie.
Biens exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux enregistrements audio ou vidéo et logiciels descellés après la livraison, dans les conditions prévues par la loi.
Retour des biens
Le consommateur renvoie le bien à ARIANNE G VOYANCE, 36 rue du 18 Août 1944, 81000 Albi, France, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Sauf prise en charge annoncée par le Vendeur ou défaut de conformité, les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Remboursement
Le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard du bien, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais pour lui. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
La politique commerciale d’annulation des rendez-vous prévue à l’article 7 est plus favorable que le seul droit légal de rétractation : elle permet une annulation ou un report sans frais jusqu’à l’heure de début du rendez-vous.
Conditions générales
14. Garanties légales applicables aux biens
Les biens vendus directement par ARIANNE G VOYANCE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Toute demande peut être adressée aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Garantie légale de conformité des biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle lui permet d’obtenir une réduction du prix s’il conserve le bien ou un remboursement intégral contre sa restitution.
La garantie légale s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Elle ne couvre pas un défaut connu du Client lors de l’achat, un dommage causé par une mauvaise utilisation ou une usure normale qui ne constitue pas un défaut de conformité.
Conditions générales
15. Garanties des contenus et services numériques
Les contenus et services numériques payants fournis directement par ARIANNE G VOYANCE bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis ponctuellement
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la nouvelle fourniture conforme.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne droit à une réduction du prix si le contenu ou le service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation à celui-ci.
Lorsqu’un contenu ou service numérique est fourni de manière continue pendant une durée déterminée, la garantie de conformité s’applique pendant toute la période contractuelle de fourniture.
Conditions générales
16. Confidentialité, enregistrements et propriété intellectuelle
Le Cabinet traite les échanges de consultation avec discrétion et confidentialité, sous réserve des obligations légales, de la protection des personnes et de la défense de ses droits.
Aucun enregistrement sonore, vidéo ou aucune diffusion d’une consultation ne peut être réalisé par l’une des parties sans l’information et l’accord préalable de l’autre. Les notes personnelles du Client restent autorisées à condition de ne pas porter atteinte aux droits du Cabinet ou de tiers.
Les textes, études, réponses, documents, livres, jeux, illustrations, photographies, fichiers, outils et autres créations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. L’achat d’un produit ou d’une prestation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Sauf autorisation écrite ou exception légale, le Client ne peut pas reproduire, publier, partager, revendre, adapter, traduire, extraire, diffuser ou exploiter commercialement tout ou partie d’un contenu remis ou accessible dans le cadre du contrat.
Les informations et contenus transmis par le Client restent sous sa responsabilité. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires lorsqu’il communique un texte, une image, un document ou des informations concernant un tiers.
Conditions générales
17. Responsabilité et force majeure
Le Cabinet répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
L’insatisfaction liée à la non-réalisation d’une prédiction ou à une interprétation avec laquelle le Client n’adhère pas ne constitue pas, à elle seule, un défaut d’exécution, dès lors que la prestation convenue a été réalisée avec sérieux et conformément à sa nature. Le Client conserve le droit de signaler toute difficulté portant sur la durée, l’accès, la livraison ou l’exécution contractuelle de la prestation.
Le Cabinet ne peut être tenu responsable des décisions prises exclusivement par le Client sur la base d’une consultation, d’un outil ou d’un contenu, notamment lorsqu’une décision exige l’avis d’un professionnel de santé, du droit, de la finance, de la psychologie ou d’un autre domaine réglementé.
Chaque partie informe l’autre dès que possible d’un événement de force majeure au sens du droit français empêchant temporairement ou définitivement l’exécution. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, la partie concernée peut y mettre fin et obtenir le remboursement de ce qui n’a pas été exécuté.
Conditions générales
18. Données personnelles, compte et communications
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la réservation, à la livraison, au suivi et au respect des obligations légales sont traitées par ARIANNE G VOYANCE dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler rapidement tout accès non autorisé à son compte. Il peut demander la fermeture de son compte, sous réserve de la conservation des informations nécessaires au respect des obligations légales et à la gestion des contrats en cours.
Une commande n’emporte aucun consentement automatique à recevoir des offres commerciales. Les communications de prospection ne sont adressées que dans les conditions autorisées par la loi et selon les choix exprimés par leur destinataire. Chaque message électronique ou SMS de prospection comporte un moyen simple de s’y opposer.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, sans préjudice des règles exigeant un consentement préalable lorsqu’elles sont applicables.
Conditions générales
19. Réclamations et médiation de la consommation
Réclamation préalable
Toute difficulté doit d’abord être adressée par écrit au Cabinet afin de permettre un examen et une recherche de solution amiable :
ARIANNE G VOYANCE – Service Réclamations
36 rue du 18 Août 1944
81000 Albi, France
[email protected]
La réclamation doit permettre d’identifier le Client, la commande ou le rendez-vous concerné, la difficulté rencontrée et la solution demandée. Les justificatifs utiles peuvent être joints.
Médiateur de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par ARIANNE G VOYANCE, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le code de la consommation et par la charte de CM2C :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
[email protected]
La demande doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au Cabinet. Elle ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, déjà examinée par un autre médiateur ou par un tribunal, ni se situer hors du champ de compétence du médiateur.
La médiation est facultative : le consommateur et le professionnel restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Conditions générales
20. Droit applicable, litiges et version du contrat
Les présentes conditions et les contrats conclus avec ARIANNE G VOYANCE sont soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa résidence.
À défaut de solution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune compétence exclusive du tribunal de commerce d’Albi n’est imposée au consommateur.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur, sauf si la clause supprimée constituait un élément déterminant de l’accord.
Le Cabinet peut actualiser les présentes conditions pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée à la date de sa conclusion. Une modification ultérieure ne change pas les droits et obligations nés d’un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.
Les intitulés facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation des clauses. Les présentes conditions peuvent être enregistrées ou imprimées.
Les mentions légales et la politique de confidentialité complètent l’information du Client sans remplacer les présentes conditions.
Conditions générales
Formulaire de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé uniquement pour un contrat bénéficiant du droit de rétractation. Une déclaration dénuée d’ambiguïté peut également être envoyée.
À l’attention de :
ARIANNE G VOYANCE
36 rue du 18 Août 1944
81000 Albi, France
[email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services désignée ci-dessous.
Bien, service, forfait ou contenu concerné :
Numéro de commande ou de réservation :
Commandé le :
Reçu le, pour un bien :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique :
Date :
Signature, uniquement sur papier :
Le formulaire peut être envoyé par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.